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Conditions Générales

L'utilisation du programme Actilib emporte l'acceptation des présentes Conditions de Participation, sans restriction et sans réserve. Vous devez accepter ces Conditions de Participation (y compris les clauses relatives à Vos Informations Personnelles et à la protection des données) en cliquant sur « J'accepte».

Actilib met à disposition le programme Actilib sur lequel les participants, vendeurs ou acheteurs (désignés indifféremment « Participants » ci-après), après inscription, peuvent réaliser des ventes à prix fermes. Dans ce cadre, la société Actilib n'est pas partie contractante. Elle ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la plate-forme. Nos Conditions de Participation se divisent en 3 sections :

A. Conditions générales
B. Conditions particulières applicables aux vendeurs
C. Conditions particulières applicables aux acheteurs

A. Conditions générales

1. Personnes habilitées à participer - Inscription
1.1. Peuvent s'inscrire comme Participants, sous réserve de l'application des dispositions spécifiques, applicables aux acheteurs et aux vendeurs, visées aux articles B et C ci-après :
a) Toutes les personnes physiques jouissant de leur pleine capacité juridique et âgées d'au moins 18 ans ;
b) Les personnes morales.
Pour s'inscrire, les personnes habilitées doivent mentionner de façon véridique toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription.
1.2. La participation n'est pas un droit.
1.3. Les Participants sont tenus de notifier spontanément à Actilib toute modification concernant des informations demandées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.
1.4. Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Participant omet de notifier un changement, Actilib peut décider de résilier l'inscription au programme Actilib dudit Participant, avec effet immédiat et sans préavis.
1.5. Les Participants sont seuls responsables de la sécurité de leur mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. Le mot de passe ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à la plate-forme Actilib et aux services qui y sont proposés. Le Participant est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance du mot de passe, le Participant est tenu d'en changer sans délai.
2. Principes généraux
Le Participant s'engage, pour toute utilisation de la plate-forme Actilib, à accepter et à respecter les règles stipulées dans les présentes Conditions de Participation ainsi que toutes procédures et indications contenues dans les Pages d'Aide.  Les procédures et indications des Pages d'Aide peuvent être modifiées à tout moment par Actilib.
Le Participant doit donc consulter régulièrement les pages d'aide et en vérifier l'actualisation.
3. Rôle d'Actilib
3.1. Les Participants et Actilib ne sont liés contractuellement que dans la mesure où Actilib met à la disposition des Participants, dans le cadre des présentes Conditions de Participation, une plate-forme permettant d'opérer des ventes. Dès lors qu'Actilib n'intervient pas comme vendeur, il n'existe pas de contrat de vente entre Actilib et l'acheteur concerné. Dans tous les cas, un contrat de vente ne peut être établi qu'entre le vendeur et l'acheteur. Actilib n'est ni représentant, ni agent, ni médiateur des Participants.
3.2. Actilib n'est pas impliquée dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un vendeur et un acheteur sur la plate-forme Actilib et n'est donc pas tenue d'intervenir dans les litiges éventuels entre les Participants ou d'imposer le respect des présentes dispositions. Actilib recommande aux vendeurs et aux acheteurs de coopérer en cas de conflit et de rechercher conjointement une solution amiable.
4. Protection des données
4.1. Les Participants ont été explicitement informés par Actilib, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l'inscription et à la réalisation d'opérations (cf. Vos Informations Personnelles et protection des données). Les Participants acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.
4.2. À défaut d'autorisation expresse, les Participants s'engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d'autres Participants, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la plate-forme Actilib, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des transactions.
En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d'accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d'autres prises de contact indésirables ou à d'autres fins illicites.
4.3. Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous mettez un article en vente sur la plate-forme Actilib, des informations personnelles vous concernant, notamment l'adresse e-mail associée à votre compte ainsi que vos évaluations peuvent s'afficher sur le site Actilib.com et être ainsi visibles par tout acheteur potentiel.
4.4. Si vous y consentez préalablement dans la rubrique Votre Compte, Actilib peut communiquer avec vous à propos de la plateforme Actilib et de vos listings, ventes, et services, par voie électronique et en utilisant d'autres médias, ainsi que Vous informer à propos des produits, services et offres de commercialisation, en fonction des précisions que Vous Nous avez fournies.
5. Articles interdits
5.1. Il est interdit de proposer des articles dont l'offre, la vente ou l'acquisition sont contraires aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs applicables. En particulier, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés ou achetés. Vous trouverez d'autres informations à ce sujet sur la Liste des articles interdits :
a) articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
b) articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
c) articles relevant du domaine de la pornographie ;
d) publicité, y compris sous forme de liens ;
e) autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à des valeurs ou à des droits d'autres Participants ou de tiers.
5.2. Conformément à la loi applicable, Actilib décline toute responsabilité tant que nous n'avons pas été notifiés du contenu illicite rendu disponible sur le Site eu égard aux articles proposés à la vente, à la véracité et à l'exactitude des annonces mises en ligne, à la légalité de la commercialisation des articles proposés et quant au fait qu'ils possèdent ou non les caractéristiques décrites.
5.3. Il est interdit au Participant de mentionner ou de suggérer dans son pseudonyme ainsi que dans ses commentaires tout lien externe à la plate-forme Actilib.fr. Le pseudonyme du vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple ventes1234.fr). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc.
6. Divulgation d'informations
Actilib se réserve le droit, en cas de présomption d'acte répréhensible, de communiquer les données du Participant concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d'autres tiers ou aux autorités d'investigation compétentes. Actilib a les mêmes droits en cas d'offres imparfaites, de descriptions imprécises ou de classification inexacte d'un article, en cas d'offres qui ne peuvent être proposées en vertu de la Charte communautaire ou lorsque, pour d'autres raisons, il y a lieu de suspecter un usage abusif de la plate-forme Actilib.
7. Exclusion immédiate de Participants - Retrait de contenus
En cas de violation des Conditions de Participation, Actilib est en droit de retirer immédiatement de la plate-forme Actilib certains contenus et/ou l'inscription des Participants, ou de modifier des contenus ou de prendre d'autres mesures appropriées. Ces mesures peuvent consister en avertissements, interruptions ou résiliation de la participation aux services, refus d'accès à la plate-forme Actilib et/ou élimination de toute offre d'articles sur ladite plate-forme.
8. Système d'évaluation
Les Participants n'ignorent pas que le système d'évaluation constitue une caractéristique essentielle de la plate-forme Actilib. Tout Participant consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par d'autres Participants. L'évaluation a pour objet de rendre les ventes en ligne les plus fiables possible, pour les acheteurs et pour les vendeurs. Tout Participant est en droit d'écrire, sur la page d'évaluation du Participant concerné, des informations véridiques sur tout autre Participant, concernant son comportement dans les transactions en ligne ou sur la plate-forme Actilib. Les acheteurs et les vendeurs peuvent, en outre, attribuer des " étoiles " (de 1 à 5) pour noter le bon déroulement d'une vente, la note maximale étant 5 étoiles. Actilib ne s'approprie pas les évaluations, n'est pas tenue de les vérifier et ne répond pas des contenus.
Les Participants qui tentent de communiquer ou communiquent des contenus faux, offensants, diffamants, calomnieux à l'égard d'autrui, anticoncurrentiels, répréhensibles ou, de façon générale, illicites, peuvent être exclus immédiatement de la plateforme Actilib et du site.
10. Absence de garantie
Actilib ne garantit pas que le site et la plate-forme Actilib soient disponibles en permanence. Actilib n'est pas responsable des informations relatives à l'article objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.
11. Responsabilité
Actilib met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes Conditions de Participation.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :
* en cas de dol ou de faute lourde d'Actilib ;
* en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
* aux consommateurs.
Pour la perte de données et/ou programmes, la responsabilité d'Actilib est limitée au montant des frais occasionnés, à la condition que le Participant ait effectué régulièrement et convenablement des sauvegardes, ayant ainsi garanti que les données perdues pourront être restaurées à un coût raisonnable.
12. Exonération de responsabilité
Les Participants s'engagent à exonérer Actilib de toute responsabilité en cas de litige survenant entre plusieurs Participants et ayant pour objet ou pour origine une offre de vente, le contrat de vente ou l'exécution du contrat de vente. Conformément à la loi applicable, la responsabilité d'Actilib ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Participants sur Actilib (textes, images, photos, marques, logos, etc), tant qu'Actilib n'est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.
Les Participants renoncent à engager la responsabilité d'Actilib en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Participants sur le site Actilib (textes, images, photos, marques, logos, etc.).
Les Participants sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à Actilib et/ou à tout tiers. Ils s'engagent à indemniser Actilib (à l'exclusion des Participants non professionnels, sauf en cas de décision de justice) de tous les cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Actilib pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d'avocats qu'Actilib a pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement, ou origine, des informations communiquées par les Participants sur la Actilib.
13. Droit d'auteur, licence, droit d'exploitation
Sans préjudice de leurs droits moraux, et afin de permettre à Actilib de fournir ses services, les Participants concèdent à Actilib, à titre gratuit et pour la durée légale du droit d'auteur, le droit de reproduire et de représenter, sur tout support existant ou à venir, pour le monde entier, tout ou partie des informations et/ou contenus (comprenant notamment des textes, images, photographies, logos, marques, brevets, logiciels textes, titres, données, dans un format éditable sur Internet) qu'ils fournissent à Actilib via la plateforme Actilib. Les Participants autorisent notamment Actilib à publier, à des fins publicitaires, tout ou partie de ces contenus et/ou informations dans la presse écrite, en ligne, sur CD-Rom, et plus généralement sur tout support.
14. Taxes applicables à la vente de biens et/ou de services par les vendeurs
Taxes ou impôts applicables liés à l'achat d'un produit et/ou d'un service sur la plate-forme Actilib sont à la charge de l'acheteur.
Le vendeur est seul responsable du calcul, de la réclamation et, le cas échéant, du reversement des éventuels impôts, taxes et droits de douane et frais d'import ou export, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux transactions conclues avec un acheteur.
Le prix indiqué par le vendeur d'un bien et/ou d'un service proposé sur la plate-forme Actilib doit inclure tout autre impôt ou taxe applicable à la vente. Le vendeur s'engage à ne pas faire payer à l'acheteur d'autres taxes ou impôts autres que ceux inclus dans le prix du produit et/ou du service proposé sur la plate-forme Actilib.
Les Participants reconnaissent qu'Actilib n'est pas tenue de vérifier et/ou d'informer les Participants si la TVA ou tout autre taxe est applicable à la vente d'un bien et/ou d'un service par un vendeur à un acheteur réalisée sur la plate-forme Actilib. Actilib ne peut être en aucun cas tenue responsable de la collecte ou du règlement de la TVA ou de tout autre taxe relatives à la vente d'un bien et/ou d'un service par un vendeur à un acheteur sur la plate-forme Actilib.
15. Cessation du service
Si Actilib constate ou est informée par un tiers d'une quelconque violation aux Conditions de Participation Actilib, elle en informe le Participant concerné dans les meilleurs délais. Sauf dans le cas où Actilib est légalement tenue de supprimer sans délai un contenu illicite publié sur son site, le Participant pourra, dans un délai déterminé au cas pas cas, remédier à ladite violation, ou, le cas échéant, démontrer qu'elle est infondée. A défaut, Actilib se réserve le droit de résilier, sans autre préavis, les présentes Conditions de Participation, d'interdire l'accès au site ou à la plate-forme Actilib, et/ou d'interdire une vente en cours. En particulier, Actilib a le droit d'exclure certains Participants de la plate-forme Actilib. Pour tout autre motif, tel que, sans limitation, la modification de la gamme des produits ou services offerts sur la plate-forme Actilib, la mise en œuvre de dispositions légales nouvelles et/ou toute autre raison légale, etc., Actilib se réserve le droit de résilier les présentes Conditions de participation avec un préavis de 7 jours.
16. Participation d'Actilib
Actilib, ainsi que ses salariés, à titre privé, peuvent intervenir comme Participants. Ils sont soumis aux mêmes règles que les autres Participants.
17. Modification des Conditions de Participation
Toute modification des présentes Conditions de Participation pourra être effectuée par Actilib, après que les Participants en auront été avertis par e-mail, par la publication de la modification sur la plate-forme Actilib ou par tout autre moyen.
Sauf en cas de résiliation par Actilib ou le Participant, la modification s'appliquera automatiquement à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'e-mail d'information ou sur la plate-forme Actilib.
18. Dispositions finales
18.1. Litige : Les présentes Conditions de Participation sont soumises à la loi française, sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.
Tout différend qui pourrait survenir entre un Participant et Actilib relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions de Participation sera soumis à la compétence des tribunaux de la Ville de Roubaix, sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.
18.2. Dissociation : Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions de Participation dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Toutefois, les présentes Conditions de Participation seraient réduites à néant si la nullité d'une ou plusieurs de leurs clauses portaient atteinte de façon exagérée à l'équilibre contractuel.
18.3. Force majeure : Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes Conditions de Participation, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
18.4 Notifications : Toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par Actilib sur la plate-forme Actilib.

B. Conditions particulières applicables aux vendeurs

1. Le rôle du vendeur
Le vendeur décide librement des produits qu'il souhaite proposer sur la plate-forme Actilib et à quelles conditions.
1.1. Pour pouvoir s'inscrire en tant que vendeur sur la plate-forme Actilib le participant doit être une personne physique ou morale domiciliée où établie légalement selon le droit en vigueur.
1.2. Obligations du vendeur
Toutes les transactions effectuées par un vendeur via la plate-forme Actilib sont conclues directement entre le vendeur et les acheteurs. Par conséquent, le vendeur est seul responsable des contrats qu'il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.
Le vendeur est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible l'objet à vendre, conformément aux dispositions des présentes Conditions de Participation et, en particulier, aux indications données par Actilib.
Actilib se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, l'acheteur concerné est indemnisé par Actilib selon les règles de la garantie A à Z ou plus généralement dans le cas où Actilib dédommagerait le client de quelque manière que ce soit.
1.3. Le vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales.
1.4. Les vendeurs peuvent librement déterminer les prix auxquels ils vendent des produits sur leurs divers canaux de vente. Toutefois, nous demandons aux vendeurs qui choisissent de vendre leurs produits sur le Site de ne pas appliquer aux clients des prix plus élevés sur le Site que ceux qu'ils pratiquent ailleurs. Dès lors, à partir du 1er mai 2010, le vendeur maintiendra une parité entre les conditions d'offre ou de vente des produits qu'il propose sur le Site et les conditions d'offre ou de vente que lui-même ou ses affiliés appliquent pour les mêmes produits sur d'Autres Canaux de Vente Non Physiques (comme définis à l'article 1.4.4), comme suit :
1.4.1. Conditions de prix. Le vendeur s'assurera que : (a) le Prix Total (comme défini à l'article 1.4.4)  de chaque produit qu'il propose sur le Site n'excède pas le Prix Total le plus bas auquel le vendeur ou ses affiliés propose le même produit sur d'Autres Canaux de Vente Non Physiques (comme défini à l'article 1.4.4); et de plus (b) pour des produits qui ne sont pas livrés par Actilib, le Prix Produit (comme défini à l'article 1.4.4) intégré dans le Prix Total proposé sur le Site n'excède pas le Prix Produit du Prix Total le plus bas proposé par le vendeur ou ses affiliés pour le même produit sur d'Autres Canaux de Vente Non Physiques.
1.4.2. Service clientèle et conditions d'offre ou de vente ne portant pas sur les prix. Le vendeur s'assure que son service clientèle et l'ensemble de ses conditions d'offre ou de vente ne portant pas sur les prix applicables aux produits proposés sur le Site sont au moins aussi favorables pour les clients que le service clientèle et les conditions d'offre ou de vente autres que celles sur les prix des mêmes produits proposées par le vendeur ou par l'un de ses affiliés sur d'Autres Canaux de Vente Non Physiques.
1.4.3. Contenu et autres informations. Le vendeur s'assurera que tout contenu et toute autre information qu'il fournit à Actilib concernant les produits qu'il propose sur le Site sont au moins d'égales qualité, complétude et exactitude que les contenus et autres informations de la plus haute qualité, complétude et exactitude qui est affichée ou utilisée  par le vendeur ou ses affiliés sur d'Autres Canaux de Vente Non Physiques.
1.4.4. Principes de calcul et définitions.
* Le calcul du prix total d'un produit sera effectué sur la base des principes suivants :  pour tout produit livré par Actilib, aucun coût de livraison ne sera applicable. En outre, pour mesurer le respect des obligations de parité du vendeur, ne sont pas pris en compte les remises, rabais ou toute autre offre promotionnelle ou pratique commerciale que le vendeur a souhaité proposer sur le Site mais qu'Actilib n'a pas retenu ni soutenu (mais uniquement dans la mesure où Actilib ne les pratique pas) ou que le vendeur ne concède qu'à des acheteurs grossistes.
* Le « Prix Produit » est le prix d'un produit seul, à l'exclusion des taxes.
* Le « Prix Total » est la somme totale due par le client pour le produit, incluant, sans limitation, le Prix du Produit, des coûts inhérents à toute « garantie de prix bas », des remises, des rabais, ou toute autre offre promotionnelle et tout produit gratuit ou à prix réduit ou tout autre bénéfice accordé en cas d'achat du produit, mais excluant les taxes applicables.
* Les « Autres Canaux de Vente Non Physiques » sont tous les canaux de vente et tout autre moyen (autre que des magasins physiques) par l'intermédiaire desquels le vendeur ou ses affiliés offrent à la vente des produits, y compris, sans limitation, les canaux de vente en ligne, les applications pour des appareils portables, les catalogues, les plateformes tiers ou les plateformes de place de marché et tout autre canal électronique.
1.4.5. Non respect des obligations de parité. Si le vendeur constate un non respect des dispositions de cet article B.1.4., le vendeur compensera immédiatement les clients affectés défavorablement par ce non respect en leur faisant les remboursements appropriés.
2. Actilib, prestataire de la plate-forme Actilib
La plate-forme Actilib est mise à la disposition des Participants par Actilib, en sa qualité de prestataire de services. Actilib n'est en aucun cas partie contractante dans les contrats conclus entre Participants.
3. Conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu uniquement entre l'acheteur et le vendeur.
Actilib informe le vendeur  de chaque commande et communique au vendeur les informations nécessaires. Le vendeur n'enverra pas d'e-mails de confirmation d'expédition de produits vendus à l'acheteur.
Si, en raison d'une défaillance, le service de paiement de la plate-forme Actilib n'est pas disponible, l'acheteur a le droit de se rétracter.
Les Participants font leur affaire, sans l'intervention d'Actilib, des éventuels litiges survenus lors d'une vente. Actilib recommande aux acheteurs et vendeurs de coopérer en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Actilib n'est pas tenue d'intervenir dans un litige entre Participants ou de leur imposer le respect des présentes dispositions.
4. Paiement, remboursement, ajustement et Réserve
4.1. L'acheteur effectue le paiement de l'article acheté sur le Site via la plate-forme Actilib avec une carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ou par un compte Paypal. Le vendeur ne facturera pas l'acheteur en dehors du Site et tous les remboursements ou ajustements faits à l'initiative du vendeur pour des ventes conclues via le Site doivent être initiés par le vendeur dans son compte vendeur Actilib.fr en utilisant la fonctionnalité mis à sa disposition par Actilib. Cette fonctionnalité peut être modifiée ou sa disponibilité interrompue par Actilib à tout moment sans notification préalable et est sujette aux limitations indiquées dans la section d'Aide et dans ces Conditions de Participation.
4.2. Le montant qui est dû et exigible à chaque vendeur conformément à ces Conditions de Participation est égal au montant total payé par des acheteurs pour les produits vendus par le vendeur sur le Site depuis la date à laquelle le vendeur a pour la dernière fois reçu un paiement pour la commande de son produit sur le Site via la plate-forme Actilib, moins (i) tous les paiements dus à Actilib conformément à l'article B.6., (ii) tous les remboursements, ajustements ou autres sommes payées aux acheteurs conformément à l'article B.4.1, (iii) tous les remboursements dus à des acheteurs conformément à l'article B.4.3., (iv) toutes les autres sommes dues par le vendeur à Actilib et (v) toute autre somme conservée par le vendeur comme Réserve conformément à l'article B.4.4. Conformément à l'article B.4.4., le paiement de la somme ainsi due sera effectué sur le compte bancaire désigné du vendeur auprès d'une banque situé en France ou situé dans tout autre pays supporté par la fonctionnalité standard de la plate-forme Actilib (cette fonctionnalité pouvant être modifiée ou sa disponibilité interrompue par Actilib, à tout moment, sans notification préalable) (le « Compte Bancaire du Vendeur ») un jour ouvré où les chambres de compensation sont ouvertes (du lundi au vendredi, excluant les jours fériés en France). Occasionnellement, le paiement peut être effectué par chèque papier envoyé à l'adresse postale du vendeur, si par exemple la banque du vendeur n'accepte pas un transfert électronique vers le Compte Bancaire du Vendeur.
4.3. Actilib assumera le risque des fraudes à la carte de crédit (c'est-à-dire des achats frauduleux suite à de un vol ou l'usage non autorisé d'informations concernant des cartes de crédit de tiers) occasionnés en relation avec un payement autorisé par carte de crédit par l'acheteur et le vendeur assumera tout autre risque de fraude ou de perte; cependant, il est convenu qu'Actilib n'assumera pas le risque de fraude à la carte de crédit en relation avec tout produit du vendeur (excepté les produits, si d'application, dont la livraison est pourvue par le service Expédie par Actilib) qui n'est pas expédié strictement en conformité avec les informations de commande et d'expédition qu'Actilib transmet au vendeur.
5. Exclusion de Participants  Mesures de sécurité
Actilib se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Participants, des limites de transaction pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsqu'il est nécessaire de protéger les Participants de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. La responsabilité d'Actilib ne pourra être recherchée dans le cas où Actilib empêcherait la réalisation d'une transaction, d'un remboursement, d'un ajustement, ou le versement d'autre montant devant être payé aux acheteurs dans le cadre des ventes réalisées sur la plate-forme Actilib, susceptible de dépasser la limite fixée par Actilib. Actilib peut également différer le versement du paiement sur le compte bancaire du vendeur, pour protéger l'acheteur de toute fraude ou de tout comportement qui pourrait lui causer un préjudice ou lorsque l'acheteur et/ou le vendeur n'a ou n'ont pas respecté l'une ou l'autre des dispositions des présentes Conditions de Participation et/ou lorsqu'un acheteur est autorisé à se rétracter au motif que, dès le début de la transaction, le service de paiement de la plate-forme Actilib n'était pas disponible. Dans tous les cas le vendeur peut demander le versement de la somme en cause en contactant le Service Client Actilib. Actilib traitera cette demande dès la résolution de la cause du différé de paiement, et au plus tard, dans un délai de 90 jours suivant la date du différé de paiement ou à l'achèvement des recherches effectuées par Actilib, relatives à l'exécution par le vendeur de ses obligations découlant de sa participation à la plate-forme Actilib.
Le vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation des présentes Conditions de Participation, telle que la livraison de produits non-conformes, ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice aux consommateurs, Actilib se réserve le droit :
* soit de refuser tout versement au vendeur;
* soit de verser les avoirs du vendeur sur un compte de consignation;
* soit de rembourser le prix à l'acheteur.
6. Obligation du vendeur de verser des dommages et intérêts
Actilib se réserve le droit d'imposer au vendeur le remboursement d'un achat, si elle décide d'indemniser un acheteur, ou de proposer à l'acheteur un remboursement lorsque les transactions sont erronées ou comptées deux fois ou, lorsqu'un prélèvement échoue pour des raisons relevant du Participant ou enfin, de recevoir le remboursement du montant de l'achat effectué par l'acheteur auprès du vendeur de l'établissement bancaire émetteur de la carte de l'acheteur.
7. Fin de la participation
Le vendeur peut mettre fin, à tout moment, à sa participation à la plate-forme Actilib sous réserve d'en informer Actilib par e-mail ou par tout autre moyen indiqué sur la plate-forme Actilib. De même, Actilib est en droit de mettre fin, à tout moment, et à son entière discrétion, à l'inscription d'un vendeur en l'informant par e-mail ou par tout autre moyen indiqué sur la plate-forme Actilib. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, tous les frais dus par le vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Participant perd sa qualité de vendeur.

C. Conditions particulières applicables aux acheteurs

1. Paiements
Les acheteurs payent toujours via la plate-forme Actilib conformément aux termes et conditions publiées sur le Site au moment de la commande. Actilib informera l'acheteur de toute commande effectivement passée. L'acheteur recevra par e-mail un bon de commande.
2. Téléchargement
Suite au paiement l'acheteur pourra accéder au téléchargement depuis son compte client Actilib dans l'historique de ses commandes. Un e-mail lui sera aussi envoyé avec un lien vers la page l'autorisant à télécharger le produit acheté. Actilib ne peut être tenu responsable de la bonne reception de cet email. celui si étant un moyen suppléméntaire d'accéder au téléchargement.